De nombreux Français manquent souvent de déclarer leur nouvelle adresse après déménagement. Or, c’est une opération obligatoire qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne morale. De façon particulière, les entreprises doivent inscrire leurs nouvelles adresses sur leurs cartes grises après déménagement. Ainsi, vous pourrez circuler en toute légalité sur le réseau routier français, sans craindre le paiement d’une amende en cas de contrôle de police. Découvrez-en plus sur cette obligation de changement d’adresse sur sa carte grise.
Le changement d’adresse sur sa carte grise : ce qu’en dit la loi
La loi est claire sur cette question. En conformité avec les articles R322-1 et R322-14 du Code de la route, vous avez l’obligation de signaler votre nouvelle adresse au plus tard, un mois après le déménagement. Cette opération se réalise au service d’immatriculation. C’est une formalité administrative obligatoire pour laquelle il n’y a aucune dérogation possible. Cette disposition s’applique même si votre nouvelle adresse est dans le même département que l’ancienne.
En cas de manquement à cette disposition, vous risquez d’avoir une amende de 4e classe. Cela revient à payer une somme de 135 €. Il arrive dans certains cas, que cette somme soit majorée d’autres frais et qu’elle atteigne 750 €.
Le changement d’adresse sur sa carte grise : les obligations pour les entreprises
Pour rappel, cette obligation s’impose aussi bien aux particuliers qu’aux personnes morales. En d’autres termes, lorsqu’une entreprise change l’adresse de son siège social, elle a l’obligation de faire un changement d’adresse pour son véhicule de société sur la carte grise. En effet, certaines règles régissent les véhicules affectés à l’usage professionnel d’une société.
Précisons que l’établissement de la carte grise se fait au nom de l’entreprise ou de la société (une personne physique ou une personne morale). Par la suite, il est important que l’adresse renseignée sur le certificat d’immatriculation concorde avec celle du siège social. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, pour tout déménagement d’une entreprise, elle doit obligatoirement effectuer l’actualisation de sa carte grise. Paye-t-on des taxes supplémentaires dans le cas d’un véhicule professionnel ?
L’entreprise ou la société n’aura à payer aucune taxe supplémentaire en cas de changement d’adresse sur la carte grise. De plus, dans le cadre d’un changement d’usage, la taxe n’est pas non plus nécessaire. Cela est également valable en cas d’attribution d’un nouveau numéro après usurpation de la plaque d’immatriculation. En revanche, après un quatrième changement d’adresse sur le certificat d’un véhicule, des frais d’acheminement seront payés.
Le changement d’adresse sur le certificat d’un véhicule professionnel, comment cela se passe-t-il ?
Grâce à la loi de dématérialisation, vous n’avez plus besoin de vous rendre auprès de la préfecture pour modifier l’adresse sur la carte grise d’un véhicule professionnel. Ces différentes démarches administratives peuvent être effectuées en ligne. De même, l’entreprise doit prévoir une déclaration de cession de véhicule à partir du formulaire 15 776*01 en cas de changement de numéro SIREN. Ledit formulaire est disponible sur le site officiel du service public. Le téléservice présente de nombreux avantages pour un tel changement d’adresse.
La procédure s’avère beaucoup plus rapide puisque l’opération de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation est réalisable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Outre la possibilité de délégation, l’opération de changement d’adresse sur la carte grise peut se faire par un collaborateur. Ainsi, le chef d’entreprise n’aura pas à se déplacer. Le collaborateur n’a besoin que du code confidentiel obtenu lors de l’envoi du certificat d’immatriculation et le tour est joué.
Dans le cas des véhicules immatriculés avant le 15 octobre 2009, deux informations supplémentaires sont à fournir. Il s’agit de : la date d’émission de la carte grise et la date de naissance de son titulaire. Outre le collaborateur, les professionnels habilités au SIV peuvent également procéder à la déclaration.
La demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation : quels sont les documents à fournir ?
Cette demande effectuée en ligne doit être complétée par plusieurs pièces. Il s’agit notamment de :
- l’extrait Kbis original datant de 2 mois
- l’ancienne carte grise
- le justificatif d’identité du signataire de la demande
- pour les véhicules de plus de 4 ans, le justificatif du contrôle technique datant de 6 mois
- un formulaire de demande d’immatriculation de véhicule Cerfa n° 13750*05.
De plus, l’entreprise devra prévoir une insertion au journal d’annonces légales. L’inscription de la mention « création d’un être social nouveau » n’est pas une obligation. Avant la disponibilité de la nouvelle carte grise, il est mis à la disposition de l’entreprise une carte grise provisoire. Cette dernière permettra à ces véhicules de circuler librement sans avoir d’amende en cas de contrôle ou d’infraction.
En définitive, retenez que le changement de carte grise est obligatoire pour une entreprise qui déménage. Il suffit de procéder à une déclaration en ligne et de fournir quelques documents basiques pour faire ce changement. La procédure est aujourd’hui, très facilitée et vous gagnerez à vous y conformer dans l’intervalle d’un mois après le déménagement. En cas de manquement à cette disposition légale, vous êtes passible de peine notamment s’il y a un contrôle de police ou s’il y a une effraction.
